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Lois et règlements
2012, ch. 107
- Loi sur les biens matrimoniaux
Article 7
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Répartition inégale des biens matrimoniaux
7
Par dérogation aux articles 2, 3 et 4, la Cour peut répartir les biens matrimoniaux en parts inégales, si elle estime que la répartition en parts égales serait inéquitable, compte tenu :
a
)
de l’existence d’une entente qui n’est pas un contrat domestique;
b
)
de la durée de la cohabitation pendant le mariage;
c
)
de la durée de la période pendant laquelle les conjoints ont vécu séparés;
d
)
de la date d’acquisition des biens;
e
)
de la mesure dans laquelle un seul conjoint a acquis les biens par héritage ou par donation;
f
)
de toutes autres circonstances liées à l’acquisition, à la disposition, à la conservation, à l’entretien, à l’amélioration ou à l’utilisation des biens qui rendraient inéquitable leur répartition en parts égales.
1980, ch. M-1.1, art. 7
2013-03-01
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Répartition inégale des biens matrimoniaux
7
Par dérogation aux articles 2, 3 et 4, la Cour peut répartir les biens matrimoniaux en parts inégales, si elle estime que la répartition en parts égales serait inéquitable, compte tenu :
a
)
de l’existence d’une entente qui n’est pas un contrat domestique;
b
)
de la durée de la cohabitation pendant le mariage;
c
)
de la durée de la période pendant laquelle les conjoints ont vécu séparés;
d
)
de la date d’acquisition des biens;
e
)
de la mesure dans laquelle un seul conjoint a acquis les biens par héritage ou par donation;
f
)
de toutes autres circonstances liées à l’acquisition, à la disposition, à la conservation, à l’entretien, à l’amélioration ou à l’utilisation des biens qui rendraient inéquitable leur répartition en parts égales.
1980, ch. M-1.1, art. 7
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